Novexx Solutions S.A.S. – France

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (« ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues par NOVEXX SOLUTIONS (ci-après « la Société ») pour toute livraison et enlèvement à compter du 15 Juillet 2019, en France métropolitaine (Corse et DOM-TOM compris), sous réserve de l’application des conditions particulières applicables à la vente de consommables (CPAVC).

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX

1.1 Les CGV ainsi que les conditions tarifaires sont systématiquement adressées l’ouverture du compte client et sont applicables à toutes les ventes de produits (machines, consommables et logiciels) commercialisés par la Société (ci-après les « Produits »). En conséquence, toute commande auprès de la Société entraîne nécessairement et à titre de condition substantielle et déterminante l’adhésion entière et sans réserve aux tarifs et aux présentes.

Elles figurent en outre de manière systématique au dos de toutes les factures émises par la Société.

1.2 Les conditions générales d’achat des clients, quelles qu’elles soient, ne sont en aucun cas opposables à la Société dès lors qu’elle n’en a pas expressément accepté les dispositions.

1.3 Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

1.4 La Société se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure définie comme tout événement imprévisible et en dehors de la volonté des parties et qui ne peut être surmonté malgré une diligence raisonnable de la Société, susceptible d’arrêter, de réduire, de retarder ou de rendre économiquement non-rentable la fabrication des Produits, ou le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale du marché. La Société informera le client de tout événement de force majeure qu’il subira.

1.5 Toute demande spécifique d’un client ayant notamment pour objet ou pour effet de modifier l’organisation de ses relations commerciales avec la Société, la présentation, la composition et/ou la nature des Produits commercialisés par la Société ou encore les charges normalement assumées par la Société devra faire l’objet d’une négociation expresse avec la Société. Cette négociation aura notamment pour objet de déterminer la capacité pour la Société à répondre favorablement à la demande formulée et ainsi, le cas échéant, à préciser sous quels délais, quelles modalités et quelles règles de partage des coûts engendrés.

1.6 Toutes les indications (poids, dimensions et descriptions ainsi que les détails des dessins et photos, etc.) consultables sur notre site http://www.novexx.com/fr/, communiquées par la Société n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager la Société. Seules les caractéristiques proposées dans l’offre ou le devis engagent la Société pour les conditions bien précises y figurant.

1.7 La Société se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer de la vente certains Produits, consultables sur notre site http://www.novexx.com/fr/, et/ou d’apporter des modifications et perfectionnements au Produit ou à sa présentation sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande. Pour les consommables, la Société s’engage à livrer à plus ou moins 10 % (dix pourcents) les quantités prévues dans un délai compris entre 8 (huit) et 15 (quinze) jours à compter de la date de signature du contrat. Toutes clauses de pénalités de retard incluses par le client dans sa commande demeureraient sans effet.

1.8 Les CGV peuvent être modifiées par la Société à tout moment sans préavis, sans aucun effet sur les contrats signés préalablement à cette modification.

1.9 Dans le cadre de la signature d’un contrat annuel ou pluriannuel de consommables, des CPAVC applicables à la vente de consommables seront fournies par la Société et devront lui être retournées dûment signées avec le contrat auquel elles s’appliquent.

2. PRIX

2.1 Les prix sont exprimés en euros emballage inclus et s’entendent hors taxes, sans escompte, au tarif en vigueur au jour de la commande. Le montant, pour être éligible au franco, est rappelé dans chaque offre commerciale ou devis.

2.2 Les prix sont susceptibles d’évolution en cours d’année en fonction du coût des matières premières ou de l’évolution d’autres éléments économiques (dont notamment l’augmentation des coûts de transport, etc.).

2.3 La Société accorde à ses clients les conditions tarifaires (remises, ristournes) récapitulées dans l’offre commerciale conclue ou le devis avec chaque client.

2.4 Le prix de vente des Produits ne comprend pas les prestations de maintenance qui peuvent être exécutées à titre onéreux par la Société sur les Produits et qui nécessitent la conclusion d’un contrat de maintenance distinct de la simple commande de Produits par le client.

2.5 Les éventuels avantages tarifaires accordés sous conditions de la réalisation d’un volume de chiffre d’affaires qui ne peut être déterminé qu’après encaissement du montant des ventes réalisées au cours de l’année, avec chaque client, sous déduction des éventuels avoirs et retours de marchandises à intervenir après la période de fin d’année feront l’objet d’un avoir.

3. COMMANDES

3.1 Les commandes qui sont adressées à la Société directement par les clients doivent être écrites.

Elles ne deviennent définitives qu’après acceptation expresse par la Société, matérialisée par l’envoi d’un accusé réception de la commande dans un délai compris entre quarante-huit (48) et soixante-douze (72) heures. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des Produits. L’expédition partielle vaudra acceptation partielle.

En ce qui concerne spécifiquement les commandes de machines, elles ne deviennent définitives, sauf convention contraire, qu’après le versement par le client d’un acompte représentant au moins 30% de la valeur du ou des machines commandées. Ce montant de l’acompte peut varier en fonction des termes de l’accord commercial conclu avec chaque client. Cet acompte reste acquis à la Société en cas d’annulation ou de modification substantielle ultérieure de la commande par le client, sans renonciation de la Société à toute réclamation de dédommagement à l’égard du client.

3.2 Toute modification et/ou annulation de la commande demandée par le client ne peuvent être prise en considération que si elles sont parvenues par écrit, ou par mail au serviceclient@novexx.com dans les cas suivants :

– Si aucun accusé de réception n’a été envoyé au client, ou dans les 2 jours ouvrés après réception de l’accusé de réception, et en tout état de cause, après l’expédition des Produits, le bon de prise en charge du transporteur faisant respectivement foi.

La Société demeure entièrement libre de la suite qu’elle entend donner à cette demande, étant précisé que l’acompte perçu au titre de la commande de machines sera conservé par la Société et qu’aucune annulation de commande de produits en promotion avec mentions spécifiques sur emballage et/ou présentations spécifiques ne sera acceptée par la Société.

4. LIVRAISONS – TRANSPORT – PÉNALITÉS

4.1 Les délais de livraison ne sont communiqués qu’à titre indicatif et sans engagement.

Par conséquent, leur dépassement ne saurait donner lieu pour le client à une quelconque faculté de résiliation de la commande, de pénalisation de plein droit, de suspension ou de différé de paiement de la commande en cause.

La Société se réserve le droit, notamment en fonction des quantités de Produits disponibles en stock, de procéder à la livraison d’une commande fractionnée en plusieurs envois.

Aucune pénalité ne saurait être opposée à la Société sans qu’il ne soit démontré par le client qu’au titre d’une commande (dûment acceptée par la Société), il a effectivement subi un préjudice du fait d’un retard ou d’un manquement exclusivement imputable à la Société.

4.2 Aucun refus de marchandise ou résiliation de vente ne pourra être opposé à la Société en cas de retard.

4.3 En cas d’enlèvement par le client, les Produits voyagent aux risques et périls du client et pour son propre compte.

4.4 Il appartient au client destinataire en cas d’avarie, de perte ou de retard de livraison dus à la faute ou à la négligence des transporteurs, même choisis par la Société, de faire toute réserve en présence du chauffeur sur le bordereau de livraison dûment daté et signé, avec une confirmation au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours de la livraison conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce et d’en adresser une copie assortie du bon de la livraison concerné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Société dans les cinq (5) jours à compter de la réception de la marchandise à peine de forclusion de la réclamation à l’égard de la Société.

5. RETOUR DE MARCHANDISES – REPRISE DES INVENDUS

5.1 Aucun retour de Produit n’est accepté sans accord écrit et préalable de la Société qui en fixe les modalités. Dans le cas d’un accord, les frais de port sont à la charge du client et les Produits doivent être retournés dans leur carton d’origine. Aucun avoir ne sera délivré lorsque les Produits auront été retournés sans l’accord préalable de la Société. Dans cette hypothèse, les Produits resteront à la disposition du client pendant une durée de quatre (4) semaines, et à l’issue de ce délai, ils seront réputés perdus et l’ensemble des frais et risques afférents à cette mise à disposition sera supporté exclusivement par le client.

5.2 Les éventuels invendus demeurent à la charge du client, la Société ne peut être tenue de reprendre ces marchandises et/ou d’indemniser consécutivement le client.

6. RÈGLEMENT

6.1 Sauf convention contraire, les paiements sont effectués, selon facture établie par la Société, au Siège de notre Société, sans escompte, et sont exigibles sous soixante (60) jours à compter de l’émission de la facture sans escompte. Il est établi une facture par commande, même en cas de fractionnement en plusieurs envois. Certaines commandes peuvent par ailleurs donner lieu à une facturation par acomptes.

6.2 Modalités de paiement

6.2.1 Le paiement consécutif à la remise d’un chèque ou d’un effet de commerce ne sera réputé réalisé qu’au moment de son encaissement effectif par la Société.

6.2.2 La Société n’accepte la compensation que lorsque les créances en cause sont réciproques, certaines, liquides et exigibles, c’est à dire dans le respect des dispositions des articles 1347 et suivants du Code civil encadrant le mécanisme de compensation légale. Une pénalité de quelque nature que ce soit ne saurait être qualifiée de créance certaine tant que son principe et son montant n’ont pas été expressément acceptés par la Société.

Le client procédant dans ces conditions à une compensation indiquera quelles sont les factures affectées par la compensation afin de permettre à la Société d’effectuer la réconciliation comptable nécessaire et d’éviter les risques d’incidents de paiement.

6.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entrainera une pénalité de retard au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points, et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ pour chaque facture en retard de paiement selon l’article L441-6 du code de Commerce, ainsi qu’une pénalité de 15% sur les sommes dues. Tout paiement effectué postérieurement à l’échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit :

– la facturation au client des frais de relance, de mise en demeure, de recouvrement et plus généralement des frais divers de toute natures liés au recouvrement des sommes dues à la Société ;

– la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues à la Société même non échues et l’exigibilité de la restitution des Produits demeurant impayées aux frais (transport, contrôle, etc.) et risques du client ;

– la résiliation de la vente, sans préjudice du jeu de la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article ci-après, la propriété des Produits livrés et non payés n’ayant pas été transférée au client ;

– le droit au profit de la Société de suspendre et/ou de renoncer à l’exécution des ventes en cours et/ou d’exiger un paiement en contre-remboursement pour les ventes futures jusqu’à parfait apurement de la situation et/ou d’exiger des garanties nouvelles en vue de la bonne exécution des engagements pris et/ou la compensation des montants dus avec toute somme à devoir à quelque titre que ce soit à l’égard du débiteur défaillant.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1 LA SOCIÉTÉ CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DU PRODUIT VENDU JUSQU’A SON PAIEMENT COMPLET PAR LE CLIENT, EN PRINCIPAL, FRAIS ET INTÉRÊTS.

TOUTEFOIS, LE RISQUE DE PERTE OU DE DETERIORATION DU PRODUIT EST TRANSFÉRÉ AU CLIENT AINSI QUE LES DOMMAGES QU’IL POURRAIT OCCASIONNER DES SA DÉLIVRANCE ET MISE A DISPOSITION AU CLIENT.

 

7.2 La reprise par la Société des Produits revendiqués impose au client l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation des Produits concernés. En conséquence, le client devra, à titre de pénalité, une indemnité fixée à 25 % du prix des Produits vendus et revendiqués.

8. GARANTIE LÉGALE ET GARANTIE CONTRACTUELLE

8.1 Tous les Produits sont couverts par la garantie légale de conformité du bien au contrat (articles L. 211-1 à L 211-14 du Code de la consommation) et celles des vices cachés (articles 1641 et 1649 du Code civil).

8.2 A titre de garantie contractuelle complémentaire, la Société garantit les Produits de type machines pendant une durée d’un (1) an.

Cette garantie contractuelle court à compter de la date de facturation au client.

Cette garantie contractuelle ne couvre pas les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle des pièces, les variations de teinte dues à l’influence de la lumière dans le temps, les intempéries, les inondations, les dégagements de chaleur, et les dommages qui pourraient être la conséquence d’un usage inapproprié, d’une utilisation abusive, d’une négligence, d’un accident, d’un mauvais montage ou d’un entretien défectueux.

Ladite garantie cesse lorsque le client effectue ou a fait effectuer des réparations ou des modifications sur le Produit en cause.

La Société déterminera seule, au regard des pièces et informations qui lui auront été communiquées, si le problème rencontré est couvert par cette garantie contractuelle.

Le cas échéant, le Produit reconnu défectueux sera réparé ou remplacé, à l’exclusion de tous frais et indemnités de quelque nature que ce soit.

A défaut de Produit identique disponible, le remplacement sera réalisé par la Société par tout Produit comparable à sa discrétion.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Tout client ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents, projets, études ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la Société ou figurant sur les Produits commercialisés par la Société qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société à la seule fin de promouvoir la revente des Produits commercialisés par la Société dans les conditions normales au regard de son activité.

9.2 Sauf cas particuliers, la vente de logiciel s’entend en l’espèce de la concession au client des droits d’exploitation à titre non exclusif dudit logiciel.

10.POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

10.1 Les informations personnelles que le client communique à la Société sont régies par le présent article et plus généralement par la politique de confidentialité de la Société – consultable sur notre site internet www.novexx.fr – laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.

L’acceptation des présentes CGV emporte acceptation des termes de la politique de confidentialité de la Société et constitue une autorisation pour la société de collecter, de traiter et de conserver les informations personnelles du client.

10.2 Les informations personnelles recueillies sur le client (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Société et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations sont collectées par la Société à partir du devis et/ou de l’offre commerciale, du site internet de la Société via le formulaire de contact et sont enregistrées sur le serveur de la Société principalement utilisées pour la bonne gestion des relations et du suivi commercial avec le client, le traitement des commandes, l’émission de factures ainsi que pour les opérations de marketing de la Société telles que la communication des offres ou devis de Produits ou de services et des offres promotionnelles de la Société.

10.3 Elles seront conservées le temps nécessaire du traitement de la commande et des garanties applicables visées à l’article 8 des présentes CGV sauf dispositions légales contraire ainsi que pour une période ne dépassant pas trois (3) ans après la fin de la relation commerciale.

10.4 La Société a désigné comme responsable du traitement des données personnelles : NOVEXX SOLUTIONS.

10.5 L’accès aux données personnelles est strictement limité aux salariés de la Société habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données
sans le consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

10.6 Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen N°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

10.7 Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits auprès du responsable du traitement des données :

NOVEXX SOLUTIONS SAS

18 rue de l’Estérel – CP 90559
94643 Rungis Cedex

Tel : +33 (0) 177018367
Fax: +33(0)169535611
E-mail : rgpd-fr@novexx.com

10.8 Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

11.LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

11.1 Les CGV, les ventes auxquelles elles s’appliquent et leurs suites sont exclusivement soumises à la loi française.

11.2 Tout litige pouvant naître à l’occasion ou en rapport avec les conditions générales de vente sera soumis au Tribunal de Commerce DE PARIS à qui les parties attribuent expressément compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le lieu de livraison des PRODUITS commandés.

10.1 Les CGV, les ventes auxquelles elles s’appliquent et leurs suites sont exclusivement soumises à la loi française.
10.2 Tout litige pouvant naître à l’occasion ou en rapport avec les conditions générales de vente sera soumis au Tribunal de Commerce DE PARIS à qui les parties attribuent expressément compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le lieu de livraison des PRODUITS commandés.