CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON DE L’ASSOCIATION DES FOURNISSEURS DE L’INDUSTRIE DU GRAPHISME ET DES INDUSTRIES CONNEXES, DÉPOSÉES AU SIÈGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LA HAYE [PAYS-BAS]
1. GÉNÉRALITÉS
1.1 L’application des conditions générales d’un cocontractant est formellement rejetée.
1.2 Les présentes conditions générales s’appliquent dans tous les cas où le membre en question de l’Association des Fournisseurs de l’Industrie du Graphisme et des Industries Connexes (ci-après désigné : le Fournisseur), en sa qualité de vendeur et/ou de fournisseur (potentiel) de biens et/ou de services, conclut un contrat avec une autre partie et souhaite appliquer les présentes Conditions générales. Les présentes conditions ne sont pas applicables aux transactions dans le cadre desquelles le Fournisseur n’agit pas en son propre nom, mais en qualité d’agent d’un fabricant, importateur ou autre sous-traitant.
1.3 Tout litige survenant entre le Fournisseur et son cocontractant sera exclusivement tranché par le juge compétent du siège du Fournisseur sauf :
a. en cas de dispositions impératives contraires ; ou
b. si le Fournisseur, en qualité de partie demanderesse ou requérante, choisit le juge compétent du domicile ou du siège du cocontractant.
1.4 Tous les rapports de droit existant entre le Fournisseur et son cocontractant sont régis par le droit néerlandais.
1.5 Dans le cadre des présentes conditions générales, tout message envoyé par courriel est considéré comme étant notifié par écrit.
2. PRIX
2.1 Les offres du Fournisseur sont sans engagement. Sauf indication contraire explicite, les offres du Fournisseur tiennent lieu d’invitation à mener des négociations. Le contrat entre les parties est formée soit dès confirmation de la commande, soit dès que le Fournisseur a commencé l’exécution de la commande.
2.2 Sauf accord contraire, les prix mentionnés dans les offres du Fournisseur s’entendent hors TVA et sans les frais d’emballage visés au paragraphe 3.3.
2.3 Le Fournisseur se réserve le droit d’augmenter ses tarifs dans l’intervalle, c’est-à-dire après qu’une offre a été faite et/ou après qu’un contrat a été conclu, s’il est question de modifications pertinentes des conditions du marché, y compris de façon non limitative les fluctuations de change des devises étrangères qui font que les achats réalisés par le Fournisseur (entre autres de matières premières) sont ou vont devenir plus chers, ainsi que la hausse des prix des matières premières pour d’autres raisons, ainsi qu’une hausse des coûts salariaux et/ou autres coûts (telle que facturée par des tiers auprès desquels le Fournisseur s’approvisionne). La répercussion d’une hausse de prix intermédiaire par le Fournisseur ne donne pas le droit au Cocontractant d’annuler et/ou de résilier le contrat, sauf s’il est question d’une hausse de prix répercutée de plus de 20%.
2.4 Sauf accord contraire explicite, le Fournisseur est en droit de répercuter sur le cocontractant les droits de dédouanement, l’impôt sur le chiffre d’affaires et tous autres impôts, taxes et droits relatifs à la livraison des biens.
3. LIVRAISON ET FRAIS DE LIVRAISON
3.1 La livraison se fera à la condition départ usine (Ex Works) visée aux Incoterms 2000. Si le transport et l’assurance de la marchandise pendant le transport sont requis, c’est le
3.2 Le Fournisseur est en droit de déduire toute indemnisation payée au titre de l’assurance de transport de ses créances sur le cocontractant.
3.3 Sauf accord contraire, le conditionnement est calculé au prix coûtant. Le ‘prix coûtant du conditionnement’ comprend : tous les frais d’emballage facturés au Fournisseur, si la marchandise lui est livrée sous emballage ; et tous les frais de matériel d’emballage(matériel restant impropre à l’usage inclus) et de main d’œuvre liés à l’emballage lorsqu’il est assuré par le Fournisseur lui-même. Les éventuelles consignes feront l’objet d’accords séparés.
3.4 Tout délai de livraison convenu avec le Fournisseur est approximatif et ne saurait constituer délai fatal.
3.5 Le Fournisseur est en droit d’exécuter ses engagements en effectuant des livraisons partielles.
3.6 La marchandise sera livrée conformément à la description figurant sur le bon de commande. La livraison ultérieure de pièces de rechange ne sera effectuée que dans la mesure où le Fournisseur en aura la possibilité.
3.7 Si un bien est livré d’urgence à la demande du cocontractant, le risque de la livraison non conforme ou incomplète est supporté par celui-ci
4. INSTALLATION, MONTAGE ET RÉPARATIONS
4.1 Sauf accord contraire explicite écrit, le Fournisseur mettra des techniciens ou autres membres de son personnel à la disposition du cocontractant en lui facturant toutes les heures de travail et de déplacement liées à leur intervention ainsi que tous frais supplémentaires selon les tarifs du Fournisseur.
4.2 En cas d’installation et de montage des biens par le fournisseur et sauf accord contraire, le cocontractant est tenu de faire en sorte que le technicien puisse assurer leur installation et leur montage en toute sécurité et d’apporter toute aide requise (et notamment en mettant du personnel auxiliaire à sa disposition) ainsi que de mettre gratuitement à sa disposition tous les équipements de levage, de transport et autres outils requis pour l’installation et le montage des biens livrés. À défaut, le Fournisseur pourra facturer au cocontractant tous les frais qu’il aura engagés en rapport avec les mesures de sécurité prises, l’intervention du personnel auxiliaire et la mise à disposition de l’outillage.
4.3 Tous les travaux de construction requis dans le cadre de l’installation et du montage de biens par le Fournisseur, et notamment les travaux de terrassement et de maçonnerie, de fondation, ainsi que la pose de conduites de gaz, d’électricité, d’eau ou d’air comprimé et la mise en place d’un mécanisme moteur, seront assurés par le cocontractant, qui en supportera également les frais.
Le propriétaire du bâtiment où est livrée la machine, est tenu de veiller à ce que le bâtiment satisfait aux normes NEN pertinentes pour ce qui est de la construction et de la maçonnerie, des fondations, de l’installation de gaz, de l’installation d’eau, de l’installation d’air comprimé, de l’installation d’électricité et du mécanisme de commande.
4.4 Au cas où le Fournisseur serait obligé d’engager des frais supplémentaires parce que le technicien n’a pas pu commencer ses travaux dès son arrivée ou a dû les interrompre à la suite d’un retard des travaux préliminaires ou pour toute autre raison non imputable au Fournisseur, celui-ci est en droit de facturer l’intégralité de ces frais au cocontractant.
4.5 Au cas où l’installation et/ou le montage ne pourront être effectués pendant les heures ouvrables, le Fournisseur pourra également facturer au cocontractant l’intégralité des frais supplémentaires dus à cette circonstance.
4.6 En ce qui concerne l’équipement et/ou l’installation électriques des biens livrés, le Fournisseur n’acceptera aucune autre responsabilité que celle prévue dans les conditions générales de livraison du fabricant de cet équipement ou de cette installation.
4.7 Sauf accord contraire préalable, le cocontractant est tenu d’assurer à ses frais les mesures de sécurité spécifiques et autres dispositifs, prévus par règlement administratif ou non. Le Fournisseur ne se chargera de leur réalisation qu’après accord explicite entre les parties.
4.8 Les commandes passées au Fournisseur en vue de la réparation, de la révision et de l’entretien des biens livrés, ainsi que pour la prestation de services ou de conseils relatifs aux biens livrés, seront exécutées à la condition expresse que la durée des travaux et le prix indiqués sont de tout temps approximatifs et sans engagement.
5. MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Le cocontractant est tenu de régler les factures du Fournisseur dans les délais imposés et selon les modalités figurant sur les factures. Le règlement se fera en euros, à moins qu’il n’ait été convenu d’une autre devise.
5.2 En cas de retard de règlement d’une facture :
a. toutes les sommes dues par le cocontractant sont immédiatement exigibles, que le Fournisseur les ait facturées ou non ;
b. le cocontractant est redevable de l’intérêt moratoire visé à l’article 6 :119a du Code civil néerlandais, calculé sur le montant facturé et sur tout autre montant dû à partir de la date de facturation, et
c. le Fournisseur est en droit de lui facturer les frais de recouvrement extrajudiciaire.
5.3 Toute somme payée par le cocontractant viendra d’abord en déduction des frais de recouvrement extrajudiciaire et des frais judiciaires et ensuite des intérêts dus, avant de venir en déduction des créances impayées par ordre d’ancienneté et ce, malgré toute mention contraire du cocontractant.
5.4 Le cocontractant ne pourra contester la facture que dans le délai de paiement et en tout cas avant 15 jours à compter de la date de facturation.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET AUTRES GARANTIES
6.1 Le Fournisseur se réserve la propriété des biens livrés ou livrables jusqu’au règlement intégral :
a. des montants dus par le cocontractant pour tous les biens livrés ou livrables et pour tous les travaux réalisés ou à réaliser au titre du contrat ;
b. de tous les montants dus pour manquement à l’exécution des obligations contractuelles.
6.2 Il est interdit au cocontractant d’invoquer son droit de rétention en rapport avec les éventuels frais de conservation des biens livrés ou d’imputer ces frais sur les montants éventuellement dus.
6.3 Si le cocontractant procède à la transformation des biens visés au paragraphe 6.1, le produit final est censé être formé par le Fournisseur lui-même, le cocontractant étant tenu de conserver ce produit au profit du Fournisseur en sa qualité de propriétaire jusqu’à la parfaite exécution des obligations visées au paragraphe 6.1.
6.4 Tant que la propriété d’un bien quelconque est réservé au Fournisseur, le cocontractant ne pourra en disposer que dans le cadre de l’exploitation courante de son entreprise.
6.5 Si le cocontractant manque à l’exécution de ses obligations visées au paragraphe 6.1, le Fournisseur est en droit de (faire) reprendre les biens qui lui appartiennent en propre aux
lieux où ils se trouvent. Le Fournisseur pourra à cet effet accéder à ces lieux. Les frais liés à la reprise des biens seront supportés par le cocontractant.
6.6 En garantie du recouvrement de toute créance que le Fournisseur peut ou pourra à tout moment faire valoir contre le cocontractant, celui-ci donne d’ores et déjà en gage au Fournisseur, qui l’accepte, tous les biens dont le cocontractant devient le (co-)propriétaire suite à la spécification, à l’accession, au mélange ou à la confusion avec les biens livrés et/ou à livrer par le Fournisseur.
6.7 Si le Fournisseur a de bonnes raisons de craindre l’inexécution par le cocontractant de ses obligations contractuelles et, notamment (i) en cas de liquidation judiciaire, de dépôt de bilan, de proposition de concordat, de procédure juridique de protection, (ii) en cas de liquidation intégrale ou partielle de l’entreprise, (iii) en cas de saisie des biens livrés ou autres à la charge du cocontractant, (iv) en cas de détérioration grave des biens livrés, (v) en cas d’inexécution de toute obligation contractuelle à l’égard du Fournisseur, (vi) de tout autre engagement pris par le cocontractant et susceptible de compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles à l’égard du Fournisseur, celui-ci est en droit de reprendre les biens livrés sans autre mise en demeure et sans préjudice de ses autres droits légaux, sans que cette reprise n’entraîne la résiliation du contrat, et ce, sans être tenu de restituer les montants déjà reçus et tout en gardant le droit d’exiger des dommages et intérêts pour perte de valeur des biens livrés ou pour toute autre raison.
6.8 Si le Fournisseur a de bonnes raisons de craindre la mauvaise exécution des obligations par le cocontractant, celui-ci est tenu de lui fournir aussitôt, sur sa simple demande, une sûreté suffisante et ce, sous la forme souhaitée par lui et, le cas échéant, d’en fournir d’autres en garantie de l’exécution de l’ensemble de ses obligations. Le Fournisseur a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations à l’égard du cocontractant tant que celui-ci n’aura pas satisfait à la demande du Fournisseur.
6.9 Dans les cas prévus au paragraphe 6.7, le Fournisseur est en droit de faire reprendre les biens livrés, en ayant le droit d’accéder aux lieux où ceux-ci se trouvent. Tous les frais liés à la reprise des biens seront supportés par le cocontractant.
6.10 S’il faut procéder à l’évaluation des biens repris, l’expertise sera effectuée par un expert désigné par le Fournisseur. Cette expertise tiendra compte du prix auquel le Fournisseur pourrait, à la date de la reprise, acquérir des biens de remplacement de la même nature que les biens repris ; outre ce prix, l’expertise tiendra également compte de la perte de valeur due à l’usage, à la détérioration, au vieillissement ainsi qu’à la réduction de la qualité marchande pour quelque cause que ce soit.
6.11 Afin de déterminer la réduction de la qualité marchande des biens repris, il sera également tenu compte des frais engagés par le Fournisseur pour le contrôle technique global auquel lesdits biens seront soumis en vue de leur éventuelle revente.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Les droits de propriété intellectuelle liés aux biens livrés restent acquis au Fournisseur.
7.2 Sauf accord contraire écrit, les droits de propriété intellectuelle pouvant naître à la suite de l’exécution par le Fournisseur de ses obligations contractuelles lui reviennent.
7.3 Le Fournisseur ne saurait garantir que les biens livrés ne portent pas atteinte aux droits (de propriété intellectuelle) de tout tiers.
8. GARANTIE DU FOURNISSEUR
8.1 S’agissant de machines neuves et d’occasion, et en ce qui concerne ces dernières uniquement dans la mesure où le Fournisseur les a vendues comme étant des machines révisées et en donnant une garantie formelle, elles seront livrées avec une garantie de bon fonctionnement pour une période de six mois à compter de la livraison visée à l’article 3, étant entendu que le Fournisseur ne saurait être tenu à aucune autre garantie que celles accordées par le fabricant ou par tout autre fournisseur auquel il aura acheté ces biens. Si une machine livrée est utilisée en moyenne plus de 8 heures par jour ouvrable, la période de garantie sera réduite proportionnellement.
8.2 Le Fournisseur est tenu de procéder au remplacement ou à la réparation des pièces cassées ou défectueuses et ce, dans la mesure où le fabricant ou le fournisseur de ces pièces le met en mesure de le faire. Le Fournisseur n’est tenu à cette obligation que pendant la période de garantie et sous les réserves prévues au paragraphe 8.1 et ce, sans préjudice des dispositions suivantes.
8.3 Le fournisseur sera averti par écrit de tout défaut de fonctionnement dans les 15 jours après sa constatation et en tout cas au plus tard 15 jours après la fin de la période de garantie.
8.4 En cas de différend, les droits réclamés au titre de la garantie doivent être validés en justice dans les 12 mois après la fin de la période de garantie visé au premier paragraphe et ce, sous peine de déchéance.
8.5 Le Fournisseur n’est en aucun cas tenu à la moindre garantie, si et tant que le cocontractant n’exécute pas ses obligations contractuelles, et notamment ses obligations de paiement.
8.6 Les machines envoyées en état démonté ne sont couvertes par la garantie que si le montage est effectué sous la responsabilité du Fournisseur.
8.7 Les réparations ou les modifications aux biens livrés effectuées par des tiers ou sans l’autorisation explicite du Fournisseur, et notamment la remise en place et le remontage après un déménagement ou déplacement quelconque, entraînent la caducité du droit à la garantie et du droit de réclamation en rapport avec ces biens .
8.8 La garantie visé au paragraphe 8.1 ne couvre aucun défaut de fonctionnement causé par
l’usure normale ni ceux causés par un mauvais emploi, un emploi abusif ou négligent, une surcharge, des moyens d’exploitation inadéquats, une construction défectueuse, un terrain à bâtir inadéquat, ou des influences chimiques, électriques, électroniques ou électrotechniques, y compris l’absence temporaire ou prolongée de la tension requise sein du réseau électrique.
8.9 Sous réserve du cas visé au paragraphe 8.1, les machines d’occasion sont exclues de la garantie.
8.10 L’absence temporaire des biens livrés en raison de la nécessité de réparations n’oblige en aucun cas le Fournisseur à payer une quelconque indemnisation ni ne saurait suspendre les obligations de paiement du cocontractant.
8.11 Les dispositions du paragraphe 8.1 relatives à la garantie sont également applicables aux pièces de rechange livrées par le Fournisseur.
8.12 Au cas où le Fournisseur n’exécuterait pas son obligation de remplacement ou de réparation dans un délai raisonnable après avoir reçu sommation de faire, sa responsabilité reste limitée aux frais que le cocontractant a raisonnablement dû engager pour faire effectuer la réparation ou, si le coût de la réparation est supérieur à la moitié du prix d’achat initial, le remplacement par un tiers. En cas de réparation, le Fournisseur ne sera redevable que d’un montant inférieure ou égale à la moitié du prix d’achat initial. En cas de remplacement, le Fournisseur ne sera redevable que d’un montant égal au prix d’achat initial, le bien livré devant être restitué au Fournisseur.
9. RÉCLAMATIONS
9.1 Sous réserve des cas couverts par la garantie, le Fournisseur n’est tenu de donner suite aux réclamations que si elles sont faites par écrit.
9.2 Les renvois au Fournisseur ne sont autorisés qu’après son accord écrit préalable; l’envoi sera alors effectué franc de port, à moins que le Fournisseur n’admette la réclamation.
9.3 Les réclamations seront faites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 15 jours après la livraison ou bien – en cas de vices non apparents – dans les 15 jours après que les vices ont raisonnablement pu être constatés. Le cocontractant est tenu d’examiner les biens livrés dès livraison.
9.4 Les demandes et défenses fondées sur des faits prétendument justifiant que les biens livrés ne seraient pas conformes au contrat, se prescrivent par un an à compter de la livraison.
9.5 En cas de non-conformité, le Fournisseur n’est tenu que de procéder, à son choix, soit à la livraison des éléments manquants, soit à la réparation ou au remplacement du bien livré.
10. RESPONSABILITÉ
10.1 Le Fournisseur n´est pas responsable des dommages qui ne peuvent être imputés à un acte de malveillance ou à une faute grave de sa part ou de la part de ses cadres, ou bien qui ont eu pour cause des circonstances dont les risques ne lui incombent pas.
10.2 Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages qui ont eu pour cause (i) un acte de malveillance ou par une faute grave de personnes qu’il a fait intervenir dans le cadre de l’exécution du contrat, (ii) l’inaptitude des biens et matériels qu’il utilise dans le cadre de l’exécution du contrat, (iii) l’exercice par des tiers envers le cocontractant d’un ou plusieurs droits au titre du manquement du cocontractant à l’exécution d’un contrat conclu entre lui et ce tiers, (iv) toute grève, exclusion de personnel, maladie, interdiction d’importation, d’exportation et/ou de transit, tout problème de transport, toute inexécution d’obligations par des sous-traitants, toute interruption de la production, toute catastrophe naturelle et/ou
nucléaire, toute guerre ou menace de guerre et/ou toutes émeutes, ou (v) tout autre cas de force majeure visé à l’article 6 :75 du Code civil néerlandais.
10.3 Le Fournisseur ne sera jamais responsable :
a. de tout préjudice direct ou indirect causé par l’installation ou le montage des biens livrés sur un fondement ou support inadéquat ; ni
b. de tout préjudice direct ou indirect, consécutif à la commande incompétente ou abusive des machines ou à l’usage de matériel défectueux ; ni
c. de toute perte d’exploitation, de tout préjudice indirect ou manque à gagner causés par la façon dont les travaux d’installation ou de montage sont effectués.
10.4 Le cocontractant est tenu de tenir le Fournisseur quitte et indemne de toute indemnisation et de tous frais, dommages et intérêts pouvant résulter pour celui-ci de tout recours de tiers au titre d’un vice ou défaut de conformité des biens livrés ou au titre de leur usage par le cocontractant.
11. RÉSILIATION
Le Fournisseur aura faculté de résilier le contrat entièrement ou partiellement, avec effet immédiat aux torts et griefs du cocontractant, sans être tenu aux dommages et intérêts, sous réserve de tout autre droit lui revenant et sans autre mise en demeure ou intervention judiciaire dans les cas suivants :
a.déclaration de faillite, dépôt de bilan, concordat proposé aux créanciers, mise sous administration ou procédure juridique de protection ;
b.liquidation de l’entreprise ou d’une partie de l’entreprise ;
c.saisie d’une partie considérable du patrimoine ou des biens livrés par le Fournisseur ;
d. inexécution fautive d’un engagement quelconque à l’égard du Fournisseur, même après mise en demeure assortie d’un délai raisonnable ;
e. engagements pris ailleurs et menaçant sérieusement l’exécution des engagements pris à l’égard du Fournisseur ;
12. OBLIGATION DE SECRET
12.1 Toutes les informations sensibles et confidentielles sous quelque forme que ce soit (et notamment listes des prix, fiches de spécifications de produits, protocoles et actions de prix ou d’innovation) que les parties échangent ou ont échangées, se communiquent ou se sont communiquées, ou auxquelles elles sont confrontées en vue de la formation (éventuelle) du contrat ou pendant la durée de celui-ci sont censées être confidentielles (ci-après : informations confidentielles).
12.2 Il est interdit à chacune des parties d’utiliser, de copier ou de sauvegarder des informations confidentielles pour un autre but que celui pour lequel elle les a reçues de l’autre partie. Les
parties sont tenues de sauvegarder les informations confidentielles en toute sécurité et de ne les garder que pendant la période raisonnablement requise pour l’exécution du contrat.
12.3 Il est interdit aux parties de communiquer les informations confidentielles de l’autre partie à tout tiers, sous réserve de l’accord écrit préalable de l’autre partie ou d’une obligation imposée par la loi ou par une administration publique compétente.
13. DIVERS
13.1 Le Fournisseur peut de tout temps procéder à la compensation.
13.2 Le Fournisseur est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations, dès qu’il constate un manquement à l’exécution des obligations du cocontractant.
13.3 Le Fournisseur est en droit de sous-traiter tout ou partie de l’exécution d’un contrat à des tiers.
13.4 Tous les échantillons et modèles ne sont fournis qu’à titre indicatif, leur revente étant interdite.
13.5 Il est interdit au cocontractant de transférer tout ou partie de ses droits et obligations contractuels à tout tiers sans l’accord écrit préalable du Fournisseur, qui pourra soumettre cet accord à des
conditions. Le Fournisseur est en droit de transférer ses droits et obligations à une société de groupe.
13.6 Le Fournisseur se réserve le droit d’apporter des modifications ou ajouts aux présentes conditions générales. Les modifications ou ajouts seront notifiés au cocontractant et seront mis en oeuvre à un moment déterminé par le Fournisseur. Si cette modification entraîne la dégradation de la situation du cocontractant, celui-ci dispose d’une délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la notification de la modification pour résilier le contrat à la date de l’entrée en effet des conditions générales modifiées.
13.7 En cas de dérogation d’une ou plusieurs dispositions du contrat régi par les présentes conditions générales à celles-ci, les dispositions contractuelles feront référence.
13.8 La nullité d’une clause quelconque d’un contrat et/ou des présentes conditions générales n’entraîne pas la caducité dudit contrat et/ou des présentes conditions. S’il s’agit d’une clause essentielle, les parties conviendront d’une nouvelle clause qui équivaudra autant que possible à la volonté des parties. Si la clause nulle n’est pas une clause essentielle, le Fournisseur déterminera une nouvelle clause qui se rapprochera autant que possible à la portée de la clause nulle.
13.9 Si le Fournisseur omet d’invoquer le respect des présentes conditions générales ou d’une disposition quelconque de celles-ci, cette omission ne saurait être interprétée comme son désistement d’un droit ou d’une voie de droit quelconque lui revenant en vertu des présentes.
