Novexx Solutions S.A.S. – France


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (« ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues par NOVEXX SOLUTIONS (ci-après « la Société »), pour toute livraison et enlèvement à compter du 03 avril 2015, en France métropolitaine (Corse et DOM-TOM compris).

1. PRINCIPES GENERAUX

1.1 Les CGV ainsi que les conditions tarifaires sont systématiquement adressées aux clients et sont applicables à toutes les ventes de produits (machines, consommables et logiciels) commercialisés par la Société (ci-après les « Produits »). En conséquence, toute commande auprès de la Société entraîne nécessairement et à titre de condition substantielle et déterminante l’adhésion entière et sans réserve aux tarifs et aux présentes.
Elles figurent en outre de manière systématique au dos de toutes les factures émises par la Société.
1.2 Les conditions générales d’achat des clients, quelles qu’elles soient, ne sont en aucun cas opposables à la Société dès lors qu’elle n’en a pas expressément accepté les dispositions.
1.3 Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
1.4 La Société se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure définie comme tout événement susceptible d’arrêter, de réduire, de retarder ou de rendre économiquement non-rentable la fabrication des Produits, ou le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale du marché.
1.5 Toute demande spécifique d’un client ayant notamment pour objet ou pour effet de modifier l’organisation de ses relations commerciales avec la Société, la présentation, la composition et/ou la nature des Produits commercialisés par la Société ou encore les charges normalement assumées par la Société devra faire l’objet d’une négociation expresse avec la Société. Cette négociation aura notamment pour objet de déterminer la capacité pour la Société à répondre favorablement à la demande formulée et ainsi, le cas échéant, à préciser sous quels délais, quelles modalités et quelles règles de partage des coûts engendrés.
1.6 Toutes les indications (poids, dimensions et descriptions ainsi que les détails des dessins et photos, etc.) figurant sur les catalogues, prospectus, plans, etc. communiquées par la Société n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
1.7 La Société se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer de la vente certains Produits et/ou d’apporter des modifications et perfectionnements au Produit ou à sa présentation sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande.
1.8 Les CGV peuvent être modifiées par la Société à tout moment sans préavis.

2. PRIX

2.1 Les prix s’entendent nets hors taxes, sans escompte, au tarif en vigueur au jour de la commande.
Le montant, pour être éligible au franco, est rappelé dans chaque accord commercial.
2.2 Les prix sont susceptibles d’évolution en cours d’année en fonction du coût des matières premières ou d’évolution d’autres éléments économiques (dont notamment l’augmentation des coûts de transport, des coûts sociaux etc.).
2.3 La Société accorde à ses clients les conditions tarifaires (remises, ristournes) récapitulées dans l’accord commercial conclu avec chaque client.
2.4 Les prix de vente des Produits ne comprennent pas les prestations de maintenance qui peuvent être exécutées à titre onéreux par la Société sur les Produits et qui nécessitent la conclusion d’un contrat de maintenance distinct de la simple commande de Produits par le client.
2.5 Les éventuels avantages tarifaires accordés sous conditions de la réalisation d’un volume de chiffre d’affaires qui ne peut être déterminé qu’après encaissement du montant des ventes réalisées au cours de l’année, avec chaque client, sous déduction des éventuels avoirs et retours de marchandises à intervenir après la période de fin d’année ne seront en aucun cas mentionnés sur facture.

3. COMMANDES

3.1 Les commandes qui sont adressées à la Société directement par les clients doivent être écrites.
Elles ne deviennent définitives qu’après acceptation expresse par la Société, matérialisée par l’envoi d’un accusé réception de la commande dans un délai compris entre quarante-huit (48) et soixante-douze (72) heures. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des Produits. L’expédition partielle vaudra acceptation partielle.
En ce qui concerne spécifiquement les commandes de machines, elles ne deviennent définitives, sauf convention contraire, qu’après le versement par le client d’un acompte représentant au moins 30% de la valeur du ou des machines commandées. Ce montant de l’acompte peut varier en fonction des termes de l’accord commercial conclu avec chaque client. Cet acompte reste acquis à la Société en cas d’annulation ou de modification substantielle ultérieure de la commande par le client, sans renonciation de la Société à toute réclamation de dédommagement à l’égard du client.
3.2 Toute modification de la commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des Produits, le bon de prise en charge du transporteur faisant respectivement foi, la Société demeurant entièrement libre de la suite qu’elle entend donner à cette demande (étant précisé que l’acompte perçu au titre de la commande de machines sera conservé par la Société et qu’aucune annulation de commande de produits en promotion avec mentions spécifiques sur emballage et/ou présentations spécifiques ne sera acceptée par la Société).

4. LIVRAISONS – TRANSPORT – PENALITES

4.1 Les délais de livraison ne sont communiqués qu’à titre indicatif et sans engagement.
Par conséquent, leur dépassement ne saurait donner lieu pour le client à une quelconque faculté de résiliation de la commande, de pénalisation de plein droit, de suspension ou de différé de paiement de la commande en cause.
La Société se réserve le droit, notamment en fonction des quantités de Produits disponibles en stock, de procéder à la livraison d’une commande fractionnée en plusieurs envois.
Aucune pénalité ne saurait être opposée à la Société sans qu’il ne soit démontré par le client qu’au titre d’une commande (dûment acceptée par la Société), il a effectivement subi un préjudice du fait d’un retard ou d’un manquement exclusivement imputable à la Société.
4.2 Aucun refus de marchandise ou résiliation de vente ne pourra être opposé à la Société en cas de retard.
4.3 En cas d’enlèvement, les Produits voyagent aux risques et périls du client et pour son propre compte.
4.4 Il appartient au client destinataire en cas d’avarie, de perte ou de retard de livraison dus à la faute ou à la négligence des transporteurs, même choisis par la Société, de faire toute réserve en présence du chauffeur sur le bordereau de livraison dûment daté et signé, avec une confirmation au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours de la livraison conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce et d’en adresser une copie assortie du bon de la livraison concerné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Société dans les cinq (5) jours à compter de la réception de la marchandise à peine de forclusion de la réclamation à l’égard de la Société.

5. RETOUR DE MARCHANDISES – REPRISE DES INVENDUS

5.1 Aucun retour de Produit n’est accepté sans accord écrit et préalable de la Société qui en fixe les modalités. Dans le cas d’un accord, les frais de port sont à la charge du client et les Produits doivent être retournés dans leur carton d’origine. Tout Produit retourné sans l’accord préalable de la Société ne donne pas lieu à l’établissement d’un avoir et reste tenu à la disposition du client pendant une durée de quatre (4) semaines puis est perdu pour ce dernier, l’ensemble des frais et risques afférents à cette mise à disposition étant supportés exclusivement par le client.
5.2 Les éventuels invendus demeurent à la charge des clients, la Société ne peut être tenue de reprendre ces marchandises et/ou d’indemniser consécutivement ses clients.

6. REGLEMENT

6.1 Sauf convention contraire, toutes les factures sont payables au siège social de la Société sous trente (30) jours net, sans escompte. Il est établi une facture par commande, même en cas de fractionnement en plusieurs envois. Certaines commandes peuvent par ailleurs donner lieu à une facturation par acomptes.
6.2 Modalités de paiement
6.2.1 Le paiement consécutif à la remise d’un chèque ou d’un effet de commerce ne sera réputé réalisé qu’au moment de son encaissement effectif par la Société.
6.2.2 La Société n’accepte la compensation que lorsque les créances en cause sont réciproques, certaines, liquides et exigibles, c’est à dire dans le respect des dispositions des articles 1289 et suivants du Code civil encadrant le mécanisme de compensation légale. Une pénalité de quelque nature que ce soit ne saurait être qualifiée de créance certaine tant que son principe et son montant n’ont pas été expressément acceptés par la Société.
Le client procédant dans ces conditions à une compensation indiquera quelles sont les factures affectées par la compensation afin de permettre à la Société d’effectuer la réconciliation comptable nécessaire et d’éviter les risques d’incidents de paiement.
6.3 Retard de paiement
Tout paiement effectué postérieurement à l’échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit au choix de la Société :
– l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, sur la base de l’intégralité des sommes impayées. Le montant des pénalités de retard pourra être imputé sur toute remise, ristourne ou rabais dû par la Société ;
– et/ou le droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros ;
– et/ou la facturation au client des frais de relance, de mise en demeure, de recouvrement et plus généralement des frais divers de toute nature liés au recouvrement des sommes dues à la Société ;
– et/ou la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à la Société même non échues et l’exigibilité de la restitution des Produits demeurant impayées aux frais (transport, contrôle, etc.) et risques du client ;
– et/ou la résiliation de la vente, sans préjudice du jeu de la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article ci-après, la propriété des Produits livrés et non payés n’ayant pas été transférée au client ;
– et/ou le droit au profit de la Société de suspendre et/ou de renoncer à l’exécution des ventes en cours et/ou d’exiger un paiement en contre-remboursement pour les ventes futures jusqu’à parfait apurement de la situation et/ou d’exiger des garanties nouvelles en vue de la bonne exécution des engagements pris et/ou la compensation des montants dus avec toute somme à devoir à quelque titre que ce soit à l’égard du débiteur défaillant.

7. RESERVE DE PROPRIETE

7.1 LA SOCIETE CONSERVE LA PROPRIETE DU PRODUIT VENDU JUSQU’A SON PAIEMENT COMPLET PAR LE CLIENT, EN PRINCIPAL, FRAIS ET INTERETS.
TOUTEFOIS, LE RISQUE DE PERTE OU DE DETERIORATION DU PRODUIT EST TRANSFERE AU CLIENT AINSI QUE LES DOMMAGES QU’IL POURRAIT OCCASIONNER DES SA DELIVRANCE ET MISE A DISPOSITION AU CLIENT.
7.2 La reprise par la Société des Produits revendiqués impose au client l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation des Produits concernés. En conséquence, le client devra, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 25 % du prix des Produits vendus et revendiqués.

8. GARANTIE LEGALE ET GARANTIE CONTRACTUELLE

8.1. Tous les Produits sont couverts par la garantie légale de conformité du bien au contrat (articles L. 211-1 à L 211-14 du Code de la consommation) et celles des vices cachés (articles 1641 et 1649 du Code civil).
8.2. A titre de garantie contractuelle complémentaire, la Société garantit les Produits de type machines pendant une durée d’un (1) an.
Cette garantie contractuelle court à compter de la date de facturation au client.
Cette garantie contractuelle ne couvre pas les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle des pièces, les variations de teinte dues à l’influence de la lumière dans le temps, les intempéries, les inondations, les dégagements de chaleur, et les dommages qui pourraient être la conséquence d’un usage inapproprié, d’une utilisation abusive, d’une négligence, d’un accident ou d’un entretien défectueux.
Ladite garantie cesse lorsque le client effectue ou a fait effectuer des réparations ou des modifications sur le Produit en cause.
La Société déterminera seule, au regard des pièces et informations qui lui auront été communiquées, si le problème rencontré est couvert par cette garantie contractuelle.
Le cas échéant, le Produit reconnu défectueux sera réparé ou remplacé, à l’exclusion de tous frais et indemnités de quelque nature que ce soit.
A défaut de Produit identique disponible, le remplacement sera réalisé par la Société par tout Produit comparable à sa discrétion.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Tout client ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents, projets, études ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la Société ou figurant sur les Produits commercialisés par la Société qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société à la seule fin de promouvoir la revente des Produits commercialisés par la Société dans les conditions normales au regard de son activité.
9.2 Sauf cas particuliers, la vente de logiciel s’entend en l’espèce de la concession au client des droits d’exploitation à titre non exclusif dudit logiciel.

10. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

10.1 Les CGV, les ventes auxquelles elles s’appliquent et leurs suites sont exclusivement soumises à la loi française.
10.2 Tout litige pouvant naître à l’occasion ou en rapport avec les conditions générales de vente sera soumis au Tribunal de Commerce DE PARIS à qui les parties attribuent expressément compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le lieu de livraison des PRODUITS commandés.